Conditions Générales de Vente
Version du 16 octobre 2026, en vigueur depuis cette date.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ainsi que les documents intitulés « Annexes » ont pour objet d’encadrer les conditions d’abonnement en ligne et d’utilisation par tout client acheteur professionnel personne physique ou morale (« Client ») au service fourni par la société BOLDO SAS (ci-après dénommé « Service »). Les offres sur devis font l’objet d’un contrat spécifique.
Ce Service est un Software-as-a-Service qui permet à des professionnels d’accéder en ligne sur Internet à une solution logicielle applicative collaborative de modélisation d’architecture d’entreprise, qui offre les fonctionnalités suivantes :
- L’inventaire des actifs de l’entreprise tels que les applications, les équipes, les flux de données, les capacités métier, interfaces, acteurs, processus, projets, fournisseurs, équipements, etc. ;
- L’inventaire des relations entre les actifs ;
- Les fonctionnalités de visualisation des actifs, des interconnexions applicatives et interfaces API et de leurs relations (gestion d’un métamodèle, génération de diagrammes et de vues) ;
- Selon l’offre sélectionnée par le Client, la modélisation de processus, incluant la création de workflows, séquences et cartographies opérationnelles ;
- La gestion des rôles utilisateurs, des domaines d’accès, des domaines de responsabilité et d’appartenance (« domains of ownership ») appliqués aux actifs ;
- La mise à disposition des environnements et fonctionnalités logicielles, l’hébergement des données, le support et la maintenance applicative, la brique d’authentification et la sécurité ;
- Le cas échéant, en cas d’activation par le Client, les fonctionnalités IA permettant, grâce à un modèle ou système d’IA tel qu’un assistant ou agent IA, fourni par le Prestataire ou connecté par une clé API ou par MCP, de rechercher, analyser ou proposer des éléments dans l’espace du Client (actifs, relations, diagrammes, vues) à partir d’instructions en langage naturel au sein du Service (« Fonctionnalités IA »).
Cette liste des fonctionnalités du Service peut être modifiée à tout moment par BOLDO (SAS) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, sous réserve de ne pas supprimer ni dégrader substantiellement les fonctionnalités.
Tout autre document que les présentes conditions générales ou les Annexes, notamment les informations sur le site internet ou les publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite et expresse du Prestataire, prévaloir contre les présentes. Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à l’abonnement en ligne, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables. L’accès et l’utilisation du Service, y compris à titre gratuit ou de démonstration, entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV. Le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV avant toute utilisation du Service, il s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.
Le contrat avec le Client est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Les présentes conditions générales ;
- Leurs annexes : l’Annexe DPA, accord de traitement des données, consultable sur trust.boldo.io.
Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’abonnement au Service ou de son renouvellement.
2. Définitions
« Prestataire » désigne la société BOLDO (SAS) qui fournit le Service Boldo.
« Service » désigne l’application logicielle Boldo et ses fonctions opérationnelles proposées en mode SaaS, dont les fonctionnalités sont développées à l’article 1 des présentes conditions générales.
« Utilisateur(s) » désigne soit le Client, disposant d’un compte utilisateur ou non, soit la personne physique placée sous la responsabilité du Client qui dispose d’un compte utilisateur et est bénéficiaire d’un accès au Service par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au Service en essai gratuit. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.
« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Prestataire, pris individuellement ou collectivement.
« Outil Externe » désigne tout modèle ou système d’intelligence artificielle, algorithme, API, service, outil, interconnexion, extension ou infrastructure fourni ou contrôlé par le Client et interconnecté au Service, y compris (sans limitation) les modèles d’IA développés ou hébergés par le Client ou avec lesquels il a contracté. Cela désigne également les interfaces Model Context Protocol (MCP), de type Model-as-a-Service, les API tierces ou autres services externes actionnés par le Client via le Service, mais non fournis ni contrôlés par le Prestataire.
3. Accessibilité du service
Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) cas de force majeure, (ii) événement hors de contrôle du Prestataire, y compris les indisponibilités résultant d’Outils Externes, et/ou de l’hébergeur du Service, (iii) pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout moyen dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service et assurer la fiabilité et la rapidité des fonctionnalités qu’il fournit.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion audit réseau. Il appartient à l’Utilisateur, notamment, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions et de prendre toute mesure appropriée pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Service en cas de comportement anormal détecté, de risque pour la sécurité de la plateforme ou de violation des obligations des CGV, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.
4. Souscription de l’abonnement et Fonctionnalités IA
Toute souscription est définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou modification par le Client, notamment la réduction du nombre de licences et/ou d’accès, à l’exception de la résiliation prévue à l’article 6. Les Services souscrits peuvent être remplacés par des Services présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans préavis et sans engager une quelconque responsabilité du Prestataire. Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa souscription, notamment les coordonnées de facturation et les moyens de paiement.
La souscription en ligne de l’abonnement et l’acceptation par le Client des présentes CGV et de leurs Annexes se matérialisent par une case à cocher lors de l’inscription en ligne. Le Client s’engage à porter le contrat à la connaissance des Utilisateurs ; il est responsable du respect du contrat par les Utilisateurs qu’il autorise et de la confidentialité des identifiants qui leur sont attribués. Le Client est informé et accepte que son engagement avec BOLDO (SAS) ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Fonctionnalités IA. Les Fonctionnalités IA sont incluses dans l’abonnement. Les modes disponibles et le budget mensuel dépendent de l’offre souscrite, selon la grille tarifaire. Leur activation, le choix du mode et l’ouverture à chaque Utilisateur relèvent de l’administrateur désigné par le Client, dans les paramètres de son organisation. L’assistant IA permet de rechercher, analyser et proposer des éléments que l’Utilisateur valide avant leur création. Le Client reconnaît que les technologies d’intelligence artificielle (qu’elles soient fournies par le Prestataire, le Client ou connectées via des interfaces MCP) peuvent produire des résultats inexacts, biaisés, obsolètes ou inappropriés. Le Client s’engage à ce que l’Utilisateur assure une supervision humaine des sorties des modèles ou systèmes d’IA et assure leur validation. L’Utilisateur s’interdit d’en faire un usage non conforme à leur destination, notamment pour contourner les droits d’accès définis dans la plateforme.
Les Fonctionnalités IA sont fournies selon l’un des trois modes ci-dessous. Le mode détermine la répartition des responsabilités entre les Parties.
- Mode « Crédits Boldo » : dans ce mode, l’inférence des Fonctionnalités IA est réalisée au moyen de services d’intelligence artificielle opérés par des fournisseurs établis dans l’Union européenne. Le Prestataire s’engage à maintenir et mettre à jour le modèle conformément aux bonnes pratiques de sécurité et garantit que les données du Client ne sont pas utilisées pour réentraîner le modèle. L’usage est inclus dans l’abonnement dans la limite d’un budget mensuel propre à l’offre souscrite. La grille tarifaire indique le niveau de ce budget d’une offre à l’autre ; la consommation et la date de renouvellement du budget sont affichées dans le Service. Si cette limite est atteinte, les requêtes sont bloquées jusqu’à la période suivante et le Client peut solliciter une augmentation de ce budget sur devis. Le Client et les Utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec une IA lorsqu’ils utilisent cette fonctionnalité.
- Mode « Clé Client (BYOK) » : le Client connecte un fournisseur de modèle d’IA qu’il a choisi, qu’il a développé ou avec lequel il a contracté, hébergé dans le cloud ou sur ses propres infrastructures (on-premise). Ce mode implique le recours à un Outil Externe. Les conditions contractuelles et financières des services fournis par ce modèle ou système d’IA et cette clé API sont régies par les documents contractuels conclus entre le Client et le fournisseur du modèle. Les jetons consommés par les requêtes des Utilisateurs via la clé du Client restent à la charge et sous la responsabilité du Client et sont hors abonnement Boldo.
- Mode « Connexion MCP (Model Context Protocol) » : l’Utilisateur, autorisé par le Client, connecte via le protocole MCP du Prestataire un outil tiers de son choix qui accède au Service. Selon le niveau d’accès retenu, cet outil peut consulter le métamodèle, consulter les données, proposer des modifications qu’un Utilisateur valide dans le Service, ou modifier directement les données. La modification directe n’est possible que si le Client l’a autorisée pour son organisation, si un administrateur l’a ouverte à l’Utilisateur et si l’Utilisateur l’a choisie lors de la connexion. Ce mode implique le recours à un Outil Externe. Les conditions contractuelles et financières des services fournis par le modèle tiers connecté via MCP sont régies par les documents contractuels conclus entre le Client et le fournisseur du modèle. Les jetons consommés par les requêtes des Utilisateurs dans ce mode restent à la charge et sous la responsabilité du Client et sont hors abonnement Boldo.
Accès par API. Selon l’offre souscrite, le Client peut accéder au Service au moyen de clés d’API, créées par un Utilisateur et rattachées à celui-ci et à son organisation. L’API permet la consultation et la modification des données dans la limite des droits et du rôle de cet Utilisateur.
Dans les modes « Clé Client (BYOK) » et « Connexion MCP (Model Context Protocol) », ainsi qu’en cas d’accès par API, le Client déclare et garantit (i) être seul responsable de la conformité du modèle, du système d’IA ou de l’outil utilisé à l’AI Act, au RGPD et à tout autre texte applicable ; (ii) avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de ses propres prestataires d’IA ou informatiques ; (iii) avoir vérifié la compatibilité des conditions d’utilisation de son modèle, système d’IA ou outil avec l’usage envisagé et n’utiliser que les interconnexions documentées par le Prestataire ; (iv) que l’interconnexion ne compromet pas la sécurité de la plateforme du Prestataire et respecte les limites de débit définies par le Prestataire.
Tout accès au Service par une clé d’API, par l’interface MCP ou par un Outil Externe s’effectue sous l’identité et dans la limite des droits d’un Utilisateur disposant d’une licence et placé sous la responsabilité du Client. Il ne confère aucune licence supplémentaire. Le Prestataire peut limiter le débit de ces accès et se réserve la possibilité de les soumettre à des conditions tarifaires spécifiques, mentionnées dans la grille tarifaire.
5. Durée et conditions d’abonnement
- Essai gratuit
Préalablement à un abonnement payant, le Client peut bénéficier d’un essai gratuit de quatorze (14) jours sur l’offre Pro. Le Client enregistre une carte bancaire lors de l’inscription. Sauf résiliation avant la fin de l’essai depuis son portail de gestion, l’essai se poursuit en abonnement payant, selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie à l’inscription et au tarif de la grille tarifaire, et le premier paiement intervient à la fin de l’essai. Sept (7) jours avant la fin de l’essai, un email rappelle au Client la date de fin de l’essai et sa possibilité de résilier. Les données saisies pendant l’essai sont conservées dans l’abonnement payant ; à défaut de poursuite, les stipulations relatives à la cessation de l’abonnement s’appliquent.
- Abonnements en ligne
Les abonnements en ligne peuvent être souscrits pour (i) une période mensuelle renouvelée tacitement chaque mois ou (ii) une période annuelle renouvelée tacitement chaque année. La grille tarifaire en ligne au jour de la souscription définit le prix, les sièges, les volumes, l’accès à l’API, les modes et le niveau de budget des Fonctionnalités IA, la connexion d’entreprise (SSO) et la restriction d’accès par adresse IP. Les Fonctionnalités IA sont incluses dans les offres dans les conditions prévues à l’article 4. L’abonnement se renouvelle aux conditions et tarifs en vigueur au jour du renouvellement.
- Pour tout abonnement en cours
Le Client peut, à tout moment, souscrire de nouveaux services et demander une augmentation du nombre de licences et d’accès par Utilisateur. En cas d’augmentation du périmètre d’un abonnement en cours, toute période consommée est due. La nouvelle souscription fait l’objet d’une nouvelle facturation.
- Intuitu personae
L’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder, partiellement ou totalement, l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre le Service, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.
- Conséquences de la cessation de l’abonnement
Le Client reste redevable de toute somme relative à son abonnement (i) jusqu’à la date de cessation de ce dernier et (ii) consécutive à sa cessation, conformément aux présentes.
Pendant douze (12) mois à compter de la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, sauf résiliation pour l’un des motifs prévus au troisième alinéa de l’article 6, le Client conserve un accès en lecture seule au Service. Il peut s’abonner de nouveau à tout moment pendant cette période et retrouver son espace, exporter ses données ou en demander la suppression ou la restitution.
La restitution s’effectue par l’export des actifs et de leurs relations en CSV ou tableur, que le Client réalise lui-même depuis le Service pendant cette période ou que le Prestataire fournit sur demande. Les diagrammes, les tableaux de bord et les cartes imbriquées sont également exportables en image.
À l’issue de cette période, ou plus tôt à la demande du Client, l’accès au Service prend fin et les contenus du Client sont supprimés. Ils disparaissent des sauvegardes au plus tard trente-sept (37) jours après leur suppression.
6. Résiliation du contrat d’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours ; la période en cours reste due et n’est pas remboursée.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement d’un Client et de supprimer son accès au Service, sans délai et sans sommation, en cas (i) d’utilisation du Service par les Utilisateurs qui menace la sécurité du Service ou son fonctionnement, ou qui entraîne le non-respect de la législation applicable, ou (ii) de non-respect des clauses « Confidentialité » et « Licence, données et droits de propriété intellectuelle ». Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client et conserve l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts que le Prestataire serait en droit de réclamer. L’accès au Service prend fin immédiatement, en édition comme en lecture : l’accès en lecture seule prévu à l’article 5 ne s’applique pas. Pendant douze (12) mois, le Client peut demander au Prestataire la restitution de ses données par export, dans les formats prévus à l’article 5, ou leur suppression ; à l’issue de cette période, ses contenus sont supprimés dans les conditions de l’article 5.
En cas d’arrêt technique et/ou commercial d’une offre ou d’un service en cours d’abonnement, le Prestataire en informera le Client par courrier électronique moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois et proposera au Client une offre de service de substitution. Si le Client refuse l’offre de substitution, l’abonnement sera résilié à la date d’arrêt indiquée du service ou de l’offre, sans frais ni indemnité, à l’exception du remboursement d’un montant correspondant à la durée de l’abonnement restant à courir.
7. Prix et conditions de règlement
- Modalités de paiement
Les conditions tarifaires applicables sont celles de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, déduction faite le cas échéant de tout rabais, remise et ristourne applicables. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire informe le Client des nouvelles conditions tarifaires éventuellement applicables lors du renouvellement.
Les prix proposés par le Prestataire s’entendent en € HT, auxquels s’ajoute, si applicable, la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. En cas de changement du taux de taxe applicable, ou si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ces taxes pourront être de plein droit répercutées sur le prix des Services concernés.
Seul le paiement par carte bancaire est accepté. Le prix de l’intégralité de la période mensuelle ou annuelle est payé à la souscription, puis à chaque renouvellement, au moyen du service de paiement du Prestataire.
- Conditions de facturation
Le Client s’engage à informer BOLDO (SAS), avant la souscription, de toute exigence particulière liée à la facturation électronique.
La facture est mise à la disposition du Client par voie électronique dans son portail de gestion, à chaque paiement : mensuellement pour les abonnements mensuels, annuellement pour les abonnements annuels.
L’augmentation du budget des Fonctionnalités IA au-delà de celui prévu par l’offre souscrite fait l’objet d’une facturation supplémentaire, sur devis.
- Retard de paiement
En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de modification par décret desdits frais de recouvrement, ceux-ci s’appliqueront de plein droit. Par application des dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. L’absence de règlement à son échéance entraîne, au surplus, la suspension de l’exécution des obligations du Prestataire, notamment de l’accès au Service jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou d’un éventuel remboursement. En cas de retard de paiement supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et sans sommation.
8. Responsabilité - garantie
Le Prestataire n’est responsable que de la conformité du Service à sa description ou à sa documentation commerciale. Il appartient à l’Utilisateur de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le Service est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est commandé, notamment hors Union européenne.
Dommages directs et indirects. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement (i) du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, (ii) d’une négligence, (iii) de l’utilisation du Service à d’autres fins que celles connues ou non conformes aux CGV. L’Utilisateur demeure seul responsable du choix du Service et de son adéquation à ses besoins, et reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur (i) leurs conditions d’utilisation, (ii) leurs capacités et (iii) leurs limites de performance. L’Utilisateur reste seul responsable de l’usage et/ou des informations contenues et intégrées dans le Service et/ou des interprétations qu’il fait des informations qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet et des conseils qu’il délivre sur la base des éléments fournis.
L’Utilisateur est informé lors de l’acquisition du Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucun cas vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute ou de négligence qui lui est exclusivement imputable en provenance de l’inexécution du contrat, (ii) prévisible et prouvée et (iii) limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultats ou d’exploitation.
Fonctionnalités d’intelligence artificielle. Le Client reconnaît que les technologies d’intelligence artificielle (qu’elles soient fournies par le Prestataire, le Client ou connectées via des interfaces MCP) peuvent produire des résultats inexacts, biaisés, obsolètes ou inappropriés. Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences découlant de ces caractéristiques intrinsèques, ni de l’utilisation que l’Utilisateur fait de ces résultats. Le Client s’engage à ce que l’Utilisateur assure une supervision humaine et valide les sorties des modèles, assistants et agents IA ou des Fonctionnalités IA.
Plus particulièrement, lorsque l’Utilisateur utilise des Outils Externes (notamment pour les fonctionnalités d’intelligence artificielle telles que l’assistant IA ou les agents IA, ou l’interconnexion par des API ou protocoles MCP, non contrôlés par le Prestataire), l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le fonctionnement, la conformité, la sécurité, la qualité, la pertinence, la disponibilité, la maintenance ou les mises à jour de ces Outils Externes, ni sur les contenus ou actions qu’ils génèrent. En conséquence, les Outils Externes relèvent de la seule responsabilité du Client ou de leurs fournisseurs respectifs et sont utilisés aux risques exclusifs du Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects (incluant, sans s’y limiter, les pertes de données, interruptions de service, préjudices commerciaux, bugs ou failles de sécurité) résultant de la défaillance, des erreurs, omissions, comportements imprévisibles, de la modification ou de la suspension d’un Outil Externe ou des contenus, résultats, actions ou décisions générés par ces outils, indépendamment du fait que ces éléments transitent ou soient connectés par le protocole MCP du Prestataire ou soient affichés via le Service. L’utilisation de ces Outils Externes peut être soumise à l’acceptation des conditions générales propres à ces fournisseurs tiers, dont l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance.
En ce qui concerne les interfaces MCP ou API développées ou proposées par le Prestataire, le Prestataire est seulement responsable (i) de permettre la connexion et le déploiement de l’agent, de l’assistant ou de l’outil du Client ; (ii) de garantir un système d’authentification fort, le contrôle et la sécurité des accès et (iii) d’appliquer les droits d’accès prévus.
Plafond de responsabilité. Le montant total des dommages et intérêts et de toute somme mise à la charge du Prestataire ne pourra excéder, toute cause confondue, toute pénalité étant déduite, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation ou résolution des présentes, le montant total du prix payé au cours des douze (12) derniers mois par le Client au titre du Service. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du contrat.
Enfin, le Client ou l’Utilisateur ne pourra intenter une quelconque action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.
9. Licence, données et droits de propriété intellectuelle
- Pour le Prestataire
Le Prestataire consent au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Service. Seul est consenti un droit d’utilisation, pour un usage privé et professionnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit sur le site internet, la plateforme SaaS, le protocole MCP et sa documentation ou le contenu du Service auxquels les Utilisateurs accèdent, ainsi que sur toute amélioration, tout développement ou toute mise à jour. Le Service ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Service et/ou transfert sur un autre support.
L’accès au Service ne confère qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers, (i) de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d’une licence avec plusieurs Utilisateurs) et/ou (ii) de reproduire ces pages sur papier à l’usage exclusif et strictement privé du Client.
Le Client est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l’un des Utilisateurs.
Le site internet, la marque Boldo, les textes, les logos, la charte graphique, les illustrations et les photographies sont protégés et sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
- Pour le Client
Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu du Service et des productions issues des Fonctionnalités IA. Le Prestataire peut établir, à partir de l’utilisation du Service, des données statistiques et des mesures d’usage. Ces données sont utilisées aux seules fins d’exploitation, de sécurisation et d’amélioration du Service.
Le Prestataire s’interdit de commercialiser ou de céder à un tiers le contenu des données du Client, ou de l’utiliser pour l’entraînement ou le réentraînement de modèles d’intelligence artificielle.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données et contenus. En conséquence, le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
En cas d’utilisation d’Outils Externes, le Client garantit être titulaire de tous les droits, licences ou autorisations nécessaires pour interconnecter les Outils Externes au Service et s’engage à respecter les conditions d’utilisation et politiques de sécurité des fournisseurs tiers, le cas échéant.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de ces garanties. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service.
10. Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », ainsi que de toute disposition nationale et européenne applicable les complétant.
Boldo traite des données à caractère personnel en tant que responsable de traitement. Les conditions de mise en œuvre des traitements de données personnelles nécessaires à la fourniture du Service et à la réalisation du contrat sont décrites dans la Politique de confidentialité de Boldo.
Boldo n’a pas vocation à traiter des données personnelles pour fournir son Service. Toutefois, lors de l’utilisation du Service ou dans les contenus transmis par les Utilisateurs, certaines données personnelles résiduelles peuvent être générées ou transmises. Dans ce cas, sous réserve des traitements décrits dans la politique de confidentialité, Boldo traite ces données en tant que sous-traitant pour le compte du Client, et ces traitements sont soumis à un accord de traitement des données distinct (DPA). Ce DPA, consultable sur trust.boldo.io, est une annexe des CGV et fait partie intégrante du contrat entre les Parties.
Le Client s’engage, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, à ne pas intégrer de données à caractère personnel sensibles au sens du RGPD sur la plateforme Boldo.
11. Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et, si possible, après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement et pendant une période de cinq (5) ans après son terme.
12. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues responsables des pertes, dommages, retards, inexécutions ou exécutions partielles de leurs obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (ci-après un « cas de force majeure »). Chaque Partie informera immédiatement l’autre, par écrit, de la survenance d’un cas de force majeure. Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure, et en particulier les délais nécessaires à l’exécution de ses obligations, seront suspendus sans qu’elle ait à encourir un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de réduire les effets des cas de force majeure.
Dès la disparition du cas de force majeure, la Partie concernée avertira l’autre Partie de la reprise de son obligation et mettra tous ses moyens en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de sa prestation. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
13. Dispositions générales
Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion du Prestataire, sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site du Prestataire.
Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité de l’abonnement ou des autres dispositions, qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties pourront alors convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution du Service. Le Prestataire demeure responsable de ses sous-traitants vis-à-vis du Client.
Le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son ou ses logos, et le cas échéant ceux du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sauf refus exprès du Client.
Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne sauraient notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
14. Droit applicable et résolution des différends
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour l’exécution des présentes, le Client et le Prestataire élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs, indiqués lors de l’abonnement ou sur toute facture.
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant. Ces personnes devront se réunir à l’initiative d’une des Parties dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige relatif au Service sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.